Conditions Générales d'Utilisation

1Définitions et Champ d'Application

1.1 Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Service : La plateforme CheckLogs.dev accessible via le site web et l'API, incluant toutes ses fonctionnalités et services associés
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu'elle soit inscrite ou non
• Données : Toutes informations, logs, fichiers et contenus transmis par l'Utilisateur via le Service
• Éditeur : Loïc Vallée, créateur et responsable légal du Service
• Premium : Fonctionnalités payantes du Service, gérées exclusivement par Stripe
• API : Interface de programmation applicative permettant l'intégration du Service

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tout usage du Service CheckLogs.dev, que ce soit via l'interface web, l'API REST, les SDKs officiels ou tout autre moyen d'accès fourni par l'Éditeur. Elles régissent l'ensemble des relations entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de la politique de confidentialité et des mentions légales.

2Respect de la Légalité et Usage Approprié

2.1 Conformité légale obligatoire

L'Utilisateur s'engage formellement et sans réserve à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans sa juridiction et dans celle de l'Éditeur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou contraires à l'ordre public
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou de l'Éditeur
• Ne pas utiliser le Service pour des activités de spam, phishing, hameçonnage ou toute forme de cybercriminalité
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ou d'accéder à des ressources non autorisées
• Respecter les droits fondamentaux et la dignité des personnes

2.2 Contenu strictement prohibé

Il est formellement interdit de transmettre via le Service tout contenu :

• Diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou haineux envers toute personne ou groupe
• À caractère pornographique, pédophile ou violent
• Contenant des informations confidentielles de tiers sans autorisation expresse
• Incluant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Permettant l'identification de personnes sans leur consentement explicite
• Violant les droits d'auteur, brevets ou marques de tiers

3Respect des Autres Utilisateurs

3.1 Comportement responsable et éthique

L'Utilisateur s'engage à maintenir un environnement respectueux et professionnel en :

• Respectant la confidentialité et la vie privée des données d'autres utilisateurs
• N'interférant pas avec l'utilisation normale du Service par autrui
• Signalant immédiatement tout comportement inapproprié à contact@checklogs.dev
• Ne surchargeant pas volontairement les serveurs ou l'infrastructure du Service
• Utilisant le Service de manière collaborative et constructive

3.2 Usage équitable des ressources

L'Utilisateur s'engage à utiliser les ressources du Service de manière raisonnable, équitable et conforme aux limites d'usage définies pour chaque type de compte. Tout usage excessif ou abusif pourra entraîner une limitation temporaire ou permanente de l'accès au Service.

4Protection et Responsabilité des Données

4.1 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul et unique responsable :

• De la légalité et de la conformité de toutes les données qu'il transmet au Service
• De la sauvegarde régulière de ses propres données importantes et critiques
• Des conséquences de la divulgation ou du vol de ses identifiants de connexion
• De la configuration appropriée de ses paramètres de sécurité et de confidentialité
• Du respect des réglementations applicables (RGPD, CCPA, PIPEDA, etc.)
• De l'obtention des autorisations nécessaires avant transmission de données de tiers

4.2 Engagement ferme de l'Éditeur

En contrepartie, l'Éditeur s'engage solennellement à :

• Mettre en œuvre les meilleures pratiques de sécurité informatique reconnues
• Chiffrer toutes les données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Ne jamais divulguer, vendre ou partager les données à des tiers sans autorisation légale
• Permettre l'exportation des données dans un format standard sur demande
• Supprimer définitivement les données selon les modalités de la politique de confidentialité
• Notifier immédiatement toute violation de données selon le RGPD

5Sécurité et Tentatives d'Intrusion

5.1 Interdictions formelles et absolues

Il est strictement et formellement interdit de :

• Tenter de pirater, cracker ou compromettre la sécurité du Service par quelque moyen que ce soit
• Effectuer des tests de pénétration sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur
• Utiliser des outils automatisés pour explorer, scanner ou détecter des vulnérabilités
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou à des ressources non autorisées
• Interférer avec le fonctionnement normal des serveurs, réseaux ou infrastructures
• Effectuer du reverse engineering sur le code source, les algorithmes ou l'architecture du Service
• Injecter du code malveillant ou tenter d'exploiter des failles de sécurité

5.3 Collaboration avec les autorités

L'Éditeur se réserve le droit et s'engage à collaborer pleinement et immédiatement avec les autorités judiciaires, de police, de gendarmerie et de cybersécurité en cas d'activités suspectes, illégales ou de tentatives d'intrusion. Toutes les preuves techniques seront conservées et transmises aux enquêteurs.

6Services Premium et Facturation

6.1 Services Premium optionnels

CheckLogs.dev propose des fonctionnalités premium pour les utilisateurs ayant des besoins avancés en matière de monitoring, d'analyse et de rétention des données. Ces services sont entièrement optionnels et viennent compléter l'offre gratuite de base qui reste pleinement fonctionnelle.

6.3 Politique de remboursement stricte

Principe général intangible

Règle absolue : Aucun remboursement n'est accordé pour les services premium, quelles que soient les circonstances, sauf le cas exceptionnel défini ci-dessous.

• L'Utilisateur reste responsable du paiement même si le service ne fonctionne pas selon ses attentes personnelles
• Les interruptions de service de courte durée (moins de 8 jours) ne donnent aucun droit à remboursement
• Les changements d'avis, erreurs d'appréciation ou insatisfaction subjective ne constituent pas des motifs de remboursement
• Les problèmes techniques temporaires ou les bugs corrigés rapidement n'ouvrent aucun droit à compensation

6.4 Gestion des abonnements

Concernant la gestion des abonnements premium :

• Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou Stripe
• Effet de la résiliation : Prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement au prorata : La période payée reste due intégralement
• Perte d'accès : Les fonctionnalités premium cessent immédiatement après expiration
• Conservation des données : Selon les modalités du plan gratuit

7Limitation Maximale de Responsabilité

7.1 Exclusions complètes de responsabilité

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• Des pertes de données, quelle qu'en soit la cause, l'origine ou la gravité
• Des interruptions de service, qu'elles soient planifiées, accidentelles ou dues à des tiers
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des préjudices commerciaux, pertes de profits, manques à gagner ou pertes d'exploitation
• Des actions malveillantes de tiers (pirates, concurrents, utilisateurs malintentionnés)
• Des défaillances d'infrastructures tierces (Internet, électricité, hébergeurs, CDN)
• Des bugs, erreurs, dysfonctionnements ou limitations du Service
• De l'utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur ou des tiers
• Des conséquences de la divulgation des identifiants de l'Utilisateur
• Des décisions prises sur la base des données ou analyses fournies par le Service

7.2 Plafond absolu de responsabilité

En toute hypothèse et quelles que soient les circonstances, la responsabilité totale et cumulative de l'Éditeur ne pourra jamais excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, avec un plafond absolu maximum de 100€.

7.3 Force majeure et cas fortuits

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées, cyberattaques d'envergure, pandémies, décisions gouvernementales ou toute circonstance imprévisible et irrésistible.

8Disponibilité du Service

8.1 Objectif de disponibilité sans garantie

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99% sur une base mensuelle. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non de résultat.

8.2 Maintenances et interruptions programmées

L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des maintenances selon les modalités suivantes :

• Maintenances programmées : Notification 48 heures à l'avance si techniquement possible
• Maintenances d'urgence : Sans préavis en cas de nécessité de sécurité
• Durée typique : Entre 30 minutes et 4 heures selon la complexité
• Fenêtre préférentielle : Entre 2 heures et 6 heures du matin (heure française)
• Communications : Via le site web et les réseaux sociaux officiels

9Suspension et Résiliation

9.1 Suspension immédiate par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation ou de la politique de confidentialité
• Usage abusif ou excessif des ressources du Service
• Tentative de piratage, d'intrusion ou d'accès non autorisé
• Activités illégales ou suspectes détectées par nos systèmes
• Impayés répétés pour les services premium
• Comportement nuisant à d'autres utilisateurs ou à la réputation du Service
• Non-respect des lois applicables dans la juridiction de l'Utilisateur ou de l'Éditeur

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous contactant à contact@checklogs.dev avec une demande explicite. La suppression des données sera effectuée selon les modalités définies dans notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et des réglementations applicables.

9.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation ou suspension entraîne automatiquement :

• Perte immédiate d'accès au Service et à toutes les données
• Suppression définitive du compte après un délai de grâce de 30 jours
• Aucun remboursement des sommes versées, quelle que soit la cause de résiliation
• Conservation possible des logs pour obligations légales et de sécurité
• Impossibilité de récupération des données après suppression définitive

10Modifications des Conditions

10.1 Droit de modification unilatéral

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis, afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou stratégiques.

10.2 Modalités de notification

Les modifications seront notifiées selon leur importance :

• Changements mineurs : Publication sur le site web uniquement
• Changements majeurs : Notification par email aux utilisateurs enregistrés
• Changements critiques : Notification sur le tableau de bord et par email
• Entrée en vigueur : Immédiate sauf mention contraire explicite

10.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du Service après modification des conditions constitue une acceptation tacite et irrévocable des nouvelles conditions. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le Service et peut demander la fermeture de son compte.

Les anciennes versions des conditions restent applicables aux faits et actes antérieurs à leur modification.

11Contact et Juridiction

11.1 Service client et support

Pour toute question relative aux présentes conditions ou au fonctionnement du Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

• Email principal : contact@checklogs.dev
• Support technique : support@checklogs.dev
• Questions juridiques : legal@checklogs.dev
• Délai de réponse : 72 heures ouvrées maximum
• Langues acceptées : Français et anglais

11.2 Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Toute question d'interprétation ou d'application sera résolue selon la jurisprudence française.

11.3 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative obligatoire de résolution amiable d'une durée minimum de 60 jours.

11.4 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation français, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation selon les modalités prévues par la législation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

11.5 Réclamations et procédures

Les réclamations doivent être adressées par écrit avec toutes les informations pertinentes : numéro de compte, description détaillée des faits, pièces justificatives et demandes précises. L'Éditeur s'engage à traiter chaque réclamation avec diligence et impartialité.